Des conséquences fiscales variées
Différents impôts sont recoupés sous le titre “fiscalité immobilière”. Citons l’impôt sur les gains immobiliers, les droits de mutation, l’impôt foncier, la TVA. L’impôt sur le revenu et la fortune sont bien entendu également concerés.
Les conséquences fiscales varient en fonction des différentes opérations réalisées en lien avec un immeuble. On peut ainsi distinguer la phase d’acquisition, de jouissance et de vente. De plus, elles sont différentes en fonction du lieu de situation de l’immeuble. Ainsi, elles ne seront pas forcément les mêmes si un bien est situé à Lausanne ou à Fribourg.
De manière générale, la loi fiscale assimile à la notion d’immeuble les biens-fonds, les droits distincts et permanents, les mines, ainsi que les parts de copropriété.
L’impôt sur les gains immobiliers
Un impôt sur les gains immobiliers peut être prélevé lors de l’aliénation d’un immeuble. Il existe naturellement des cas d’exonération ou de report de l’impôt (comme dans le cadre d’une succession par exemple).
Pour rendre une analyse, il faut pouvoir déterminer si l’immeuble appartient à la fortune commerciale ou privée du contribuable. De plus, il est également important de connaître le type d’assujettissement du contribuable et le système d’imposition en vigueur dans le canton concerné.
Les droits de mutation
Les droits de mutation peuvent être prélevés lors de transferts de la propriété immobilière. Il existe de nombreuses exceptions.
En fonction des cantons, le taux varie entre 1 et 5%. Il y a de fortes disparités cantonales quant à l’objet des droits du mutation, qui n’est pas toujours semblable.
Les impôts fonciers
Les impôts fonciers sont prélevés sur la valeur des immeubles. Lorsqu’une personne devient propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier en Suisse, elle devient directement assujettie à cet impôt. L’impôt foncier n’est toutefois pas perçu par tous les cantons.
L’imposition des revenus et de la fortune
Les revenus provenant des immeubles ne sont pas toujours imposés de la même manière. En effet, les revenus issus de la location sont soumis à l’impôt ordinaire du revenu au niveau fédéral et cantonal. Par contre, lorsqu’un contribuable se réserve la jouissance d’un immeuble, il se voit imputer une valeur locative. Rappelons encore que les immeubles sont intégrés à la fortune imposable du contribuable, les dettes hypothécaires étant des éléments déductibles.
Un accompagnement dans toutes les phases
Avoir la propriété de biens immobiliers entraîne infailliblement des répercussions au niveau fiscal. Brodard Avocats SA vous assiste dans l’achat ou la vente de votre bien immobilier, et anticipe par la même occasion les conséquences fiscales qui pourraient s’en suivre. Elle vous aide à restructurer votre parc immobilier si nécessaire. L’étude vous conseille également en lien avec le transfert d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession ou d’un divorce.
Il est possible, sous certaines conditions et dans certains cantons, d’être exonéré de certains de ces impôts. Brodard Avocats SA vous informe de vos possibilités, et vous accompagne dans vos opérations. Finalement, nos avocats vous aident également dans la revue de vos contrats.