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Divorce contentieux

Il y a plus de 15’000 divorces par an en Suisse. Lorsqu’une procédure de divorce contentieux aboutie devant les tribunaux, les parties ont intérêt à se faire représenter par des mandataires professionnels pour défendre leurs intérêts.

Au sein de l’étude Brodard Avocats SA, nous vous assistons et représentons devant les différentes juridictions compétentes (tribunaux d’arrondissement, tribunaux cantonaux) de tous les cantons de suisse romande. Nos avocats assurent alors la défense de vos intérêts et accomplissent les actes de procédure nécessaires pour ce faire.

Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?

Le divorce se dit contentieux lorsque l’un des époux souhaite rompre le lien conjugal, tandis que l’autre s’y oppose. Il s’agit donc d’une mésentente sur le principe même du divorce.

Cette procédure peut également prendre place en substitution de la requête commune en divorce, lorsque les conjoints n’ont trouvé aucun accord.

Comment se déroule la procédure de divorce contentieux ?

La procédure contentieuse débute par la demande unilatérale de divorce. Une tentative de conciliation ne doit pas nécessairement précéder cette demande. En outre, les époux doivent avoir vécu deux ans de manière séparée avant qu’une partie ne puisse demander le divorce.

Dans l’hypothèse où l’époux dispose de sérieuses raisons de dissoudre le mariage, le délai de deux ans peut être écourté. La loi exige toutefois que le demandeur ne soit pas responsable des motifs rendant la poursuite du mariage insupportable.

Que se passe-t-il durant la phase de séparation ?

La période précédant le divorce est appelée « séparation ». Il est réputé que cette séparation institue un terme définitif au mariage. Son point de départ est considéré comme le moment où les conjoints « ne sont plus unis dans une communauté de vie globale, physique, spirituelle et économique » ( ATF 125 III 57). De plus, durant cette période, il est en principe exigé des époux qu’ils vivent séparés sans interruption. Cette exigence permet notamment de tenir en échec la responsabilité des parties lors de la procédure.  

Durant la séparation, et sur requête de l’un des époux, la situation peut être réglée par des mesures appelées « mesures protectrices de l’union conjugale ». Le but de ces mesures est de protéger l’union conjugale, mais également les époux, et le cas échéant les enfants.

Le Juge peut par la suite prendre des décisions afin d’organiser la vie séparée des époux. Ces mesures sont les suivantes :

  • L’attribution de la jouissance du logement de la famille à l’un des époux ;
  • Le sort des enfants mineurs (autorité parentale, garde, droit de visite) ;
  • Les pensions alimentaires/contributions d’entretien en faveur des enfants et des époux ;
  • Éventuellement le retrait du pouvoir des époux de représenter l’union conjugale et prononcer de la séparation de bien judiciaire.

La procédure de séparation s’ouvre par le dépôt au Juge du Tribunal d’arrondissement d’une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. L’époux intimé peut se déterminer sur cette requête en déposant également une écriture répondant aux allégués de la demande. Dès lors s’ensuit en principe une, voire deux audiences, puis une ordonnance est rendue par le Juge. Un appel peut éventuellement être déposé à l’encontre cette dernière. Une procédure de divorce entraîne aussi des questions fiscales, successorales ou immobilières.