Aperçu de la fiscalité des individus – l’impôt sur le revenu et la fortune
Un impôt sur le revenu et la fortune est prélevé auprès des personnes physiques du fait de leur rattachement personnel ou économique au territoire suisse et/ou au canton.
- Les revenus nets des personnes résidant et ayant une activité lucrative en Suisse représentent la base de calcul du taux et de l’assiette imposable. Les cantons et les communes, ainsi que de la Confédération, prélèvent cet impôt. Cet impôt présente deux caractéristiques : une prise en compte du revenu global de la personne physique et l’application d’un taux progressif. Par conséquent, le taux de l’impôt s’élève aussitôt que le revenu du contribuable augmente, jusqu’à un taux maximum définit par la loi.
- Afin de déterminer la base de calcul du taux et de l’assiette imposable, la fortune nette commerciale et la fortune privée des personnes résidant et ayant une activité lucrative en Suisse sont additionnées. L’impôt sur la fortune n’est perçu que par les cantons et les communes. Les taux varient fortement d’un canton à l’autre. De plus, certains d’entre eux appliquent un mécanisme de bouclier fiscal permettant de limiter la charge fiscale.
Afin de régulariser une situation suite à l’absence de déclaration correcte, un contribuable peut déposer une dénonciation spontanée dans le but d’éviter des pénalités. Il faut pour cela que l’autorité fiscale n’ait pas connaissance des éléments soustraits. De plus, le contribuable doit déclarer tous les revenus et biens qu’il n’a jamais déclarés auparavant. Finalement, celui-ci doit collaborer sans réserve et fournir tout document utile à l’autorité fiscale pour établir les éléments déterminants, et s’efforcer de payer le rappel d’impôt et les intérêts de retard dont il est redevable.
Les types d’assujettissement et l’imposition au forfait
Selon le droit fiscal suisse, il y a deux types d’assujettissement :
- Les personnes physiques qui disposent d’un rattachement personnel avec la Suisse sont assujetties de manière illimitée. Cet assujettissement concerne donc les individus domiciliés ou séjournant sur le territoire suisse.
- A préciser que les résidents étrangers peuvent bénéficier d’un mode de calcul spécifique du revenu et de la fortune appelé “imposition au forfait” ou “imposition d’après la dépense“. Les ressortissants étrangers, qui, pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans, prennent domicile en Suisse et n’y exercent aucune activité lucrative peuvent revendiquer cette forme d’imposition.
- Les personnes physiques qui ne disposent que d’un rattachement économique à la Suisse sont assujetties de manière limitée. Cet assujettissement concerne donc les individus n’étant ni domiciliés, ni en séjour sur le territoire suisse.
Des règles spécifiques pour les couples
Des règles particulières régissent la situation des personnes formant un couple en ménage commun. Selon le principe de l’unité du couple, les époux forment des contribuables séparés. Par contre, leurs droits et obligations se devront d’être exercés conjointement. De plus, il y a une addition de leurs revenus et leurs fortunes aux fins de leur assujettissement. Il s’agit d’un cas d’application de la théorie de la capacité économique des contribuables. Toutefois, l’imposition commune des conjoints vivant en ménage commun ne s’applique pas en cas d’assujettissement limité. Finalement, l’autorité fiscale impose les époux de manière séparée en cas de cessation de la vie commune (divorce par exemple).
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