Qu’est-ce qu’une dénonciation spontanée ?
La dénonciation spontanée est un mécanisme fiscal qui permet à un contribuable de régulariser sa situation fiscale en déclarant volontairement des revenus ou des biens non déclarés aux autorités, sans risque de sanction immédiate. Ce procédé, rendu plus courant avec l’intensification des échanges de données bancaires et fiscales entre la Suisse et l’Union Européenne, vise à éviter les amendes et autres sanctions en cas de découverte ultérieure de ces biens par le fisc.
En Suisse, ce processus s’inscrit dans le cadre des récentes évolutions en matière d’entraide administrative fiscale et d’échange automatique d’informations, qui permettent aux autorités suisses de recevoir des données concernant les biens détenus à l’étranger par leurs contribuables. Cette transparence accrue incite de nombreux contribuables à régulariser leur situation via la dénonciation spontanée.
Comment fonctionne la dénonciation spontanée ?
La dénonciation spontanée est une démarche volontaire et non punissable lorsqu’elle est effectuée pour la première fois. Si un contribuable procède à une deuxième dénonciation, celle-ci entraînera généralement une amende. Ce dispositif permet donc aux contribuables de déclarer des éléments non déclarés auparavant sans subir de sanction immédiate, mais seulement une seule fois.
En choisissant la dénonciation spontanée, un contribuable suisse peut :
- Régulariser sa situation fiscale : En révélant ses avoirs non déclarés, il se met en conformité avec les obligations fiscales suisses.
- Éviter le paiement d’une amende : La première dénonciation spontanée, lorsqu’elle est complète et sincère, évite la sanction financière.
Conditions pour bénéficier de la dénonciation spontanée
Certaines conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme. Notamment :
- Déclaration proactive : La dénonciation spontanée doit être faite avant que les autorités fiscales n’aient connaissance des éléments soustraits. En d’autres termes, elle doit précéder toute enquête fiscale en cours.
- Collaboration avec les autorités : Le contribuable doit coopérer pleinement avec les autorités fiscales pour que l’évaluation des éléments à reprendre soit précise.
- Paiement des impôts dus : La régularisation implique le paiement des arriérés d’impôts, avec intérêts moratoires. En règle générale, cela couvre les dix dernières années fiscales, mais seulement les trois dernières années si la déclaration concerne une succession.
Pourquoi opter pour une dénonciation spontanée ?
Avec le durcissement des échanges d’informations fiscales entre pays, de nombreux contribuables suisses préfèrent anticiper et régulariser leurs avoirs non déclarés. La dénonciation spontanée offre ainsi une solution pour éviter des sanctions futures tout en se conformant aux obligations fiscales.
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