Divorce à l’amiable

Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable ?

Le divorce à l’amiable est la manière la plus facile, rapide et avantageuse de divorcer. Il se définit comme un divorce par consentement mutuel. Dans cette situation, les deux époux souhaitent divorcer. Ils s’entendent alors sur les éléments essentiels de cette procédure, comme par exemple :

Les avantages d’une telle procédure

Une telle procédure permet aux parties de limiter les effets d’une procédure qui peut s’avérer à la fois longue et lourde de conséquences (moralement et économiquement). De plus, le divorce à l’amiable peut survenir à n’importe quel moment, sans avoir à respecter une séparation de fait de deux ans.

La requête commune de divorce

Afin de débuter une procédure de divorce à l’amiable, les époux doivent déposer auprès du Juge une requête commune de divorce, ainsi qu’une convention sur les effets du divorce. Cette convention peut être soit complète, ou soit partielle. Les parties doivent également produire l’ensemble des pièces nécessaires.

On distingue en pratique deux types d’accord :

• L’accord complet désigne le fait que les conjoints ont réussi à s’accorder sur toutes les conséquences accessoires au divorce. Dès lors, le Juge contrôle uniquement si l’accord est équitable et conciliable avec le bien des enfants. Si l’accord respecte ces conditions, il le cautionne par un jugement.

• L’accord partiel désigne le fait que les époux n’ont pas réussi à s’accorder sur un ou sur plusieurs points des effets du divorce. Dès lors, le Juge ratifie le principe du divorce ainsi que la convention des parties sur les points d’entente. Il tranche par la suite les points qui restent litigieux.

Les points à régler dans la convention sont principalement la liquidation du régime matrimonial des époux et l’attribution du logement conjugal. Les époux doivent également y inscrire et régler le sort des enfants mineurs. Il s’agit notamment de l’autorité parentale, de la garde et du droit de visite sur leur enfant. Les parties fixent aussi la pension alimentaire des enfants et des époux, ainsi que le partage de leurs avoirs de prévoyance professionnel (LPP).

L’audience de divorce à l’amiable

Après examen de la requête et de la convention, le Juge convoque les époux à une audience de divorce. Celui-ci doit s’assurer qu’ils ont chacun la volonté de divorcer. Pour ce faire, il peut entendre indépendamment ou ensemble les parties. Le Juge examine ensuite si la convention et les conclusions des époux peuvent être homologuées. Ce type d’audience dure généralement moins d’une demi-heure.

Si toutes les conditions sont réalisées, le divorce est prononcé et un jugement de divorce est rendu.

Nous vous aidons dans ce processus

Le droit de la famille et du divorce évoluant rapidement, il est recommandé de rester bien informé sur l’évolution de la loi et de la jurisprudence. Nos avocats vous donnent dès lors des conseils personnalisés pour trouver des solutions équilibrées, durables et dans l’intérêt du couple et de la famille, cela tout en assurant le respect de la volonté des parties.

Pour cela, les avocats de Brodard Avocats SA vous accompagnent dans la rédaction des accords de séparation et de divorce et la préparation des documents essentiels. Ils s’assurent par la même occasion que les époux respectent les dispositions légales impératives, afin que le Juge puisse l’homologuer. Ceux-ci peuvent déposer des actes et vous représenter devant tous les tribunaux en Suisse. Cas échéant, ils fournissent une analyse des conséquences fiscales liées au divorce. Ils sont particulièrement actifs devant les juridictions de Lausanne, Genève et Fribourg.