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Droit des successions

Que ce soit à l’occasion d’un décès, lors d’une planification successorale ou dans le cadre de la transmission d’une entreprise, le droit successoral pose de nombreuses problématiques.

Transfert des droits et des obligations du défunt

La personnalité et donc la jouissance des droits civils de l’être humain s’éteint par son décès. N’ayant plus la capacité civile active, les droits et obligations du de cujus s’éteignent au moment du décés.

Toutefois, ses successeurs reprennent plusieurs de ses droits et de ses obligations, dans le respect des règles du droit des successions. Le droit des successions s’applique donc lorsque les droits et obligations d’un défunt se transmettent à une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

La liberté du testateur

Le défunt peut librement disposer de ses biens et de sa fortune pour cause de mort. Toutefois, cette liberté n’est pas illimitée. En effet, il n’est pas envisageable pour le de cujus d’exclure ses proches parents ainsi que son conjoint (les héritiers réservataires) de son testament. Lorsque cette règle n’est pas respectée par le défunt, ses héritiers réservataires ont la possibilité de discréditer le testament par une action en réduction.

Les héritiers légaux sont les personnes qui étaient étroitement liées au défunt d’un point de vue juridique. Ce sont par conséquent les individus qui avaient des liens avec le de cujus par la parenté, par le partenariat enregistré et par le mariage. Par ailleurs, lorsque le défunt n’a aucun successeur, la corporation publique qui liait celui-ci en est l’héritière légale.

La procédure en matière de droit successoral

Lors de la procédure de succession, il est en premier lieu nécessaire de connaître les héritiers du défunt, ainsi que la fraction de la succession qui leur revient. Il convient donc par la suite de connaître la valeur de cette masse à répartir entre les successeurs. Celle-ci est constituée par :

  • Les « biens exstants », qui étaient de la propriété du défunt à son décès ;
  • Le montant des libéralités, que le de cujus a transmis de son vivant aux successeurs. Ces libéralités constituaient pour les héritiers des avances sur leur part de la succession ;
  • Les dettes du défunt ; ainsi que,
  • Les frais liés de par la loi à la procédure de succession.

Une fois la masse partagée entre les héritiers, il est nécessaire de définir comment les biens du défunt doivent être distribués entre eux, afin que chaque héritier reçoive la part héréditaire qui lui revient.

La fiscalité

Le droit successoral génère aussi de nombreuses questions sur le plan fiscal. L’impôt sur les successions entrent naturellement en jeu. Le traitement fiscal est différent d’un canton à l’autre.

A cela s’ajoutent d’autres états faits susceptibles d’appréhender le traitement fiscal : détention des actifs via un trust, influence de l’imposition du régime de l’imposition d’après la dépense, évaluation d’entreprise, y compris les questions de gouvernance.

Un accompagnement pour votre planification fiscale

Brodard Avocats SA vous accompagne lors de votre planification successorale, ainsi que lors de la rédaction de testaments. De plus, nos avocats vous conseillent par rapport au partage successoral et par rapport à la transmission de biens et d’entreprises. Cas échéant, ils vous assistent dans le cadre de procédures judiciaire et vous représente devant toute les instances judiciaires de Romandie (en particulier Lausanne, Fribourg, Genève).