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Fiscalité des entreprises

La fiscalité des entreprises est un sujet complexe. En effet, l’état prélève différents types d’impôts en lien avec les personnes morales.

Des sujets fiscaux indépendants

Les personnes morales sont, au regard du droit fiscal suisse, des sujets indépendants de leurs membres, disposant d’une capacité économique propre. Les pouvoirs publics prennent en considération le fait que les sociétés, associations et fondations nécessitent également le soutien de l’état. C’est la raison pour une imposition des entreprises.

Des impôts directs et indirects – la fiscalité des entreprises

Pour, les personnes morales suisses et les personnes morales étrangères rattachée à la Suisse, entrent en ligne de compte les impôts directs (impôt sur le bénéfice et capital) et les impôts indirects (impôt anticipé, droit de timbre et TVA principalement). Ces impôts s’appuient sur plusieurs lois fédérales et cantonales.

  • L’impôt sur le bénéfice touche les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations et fondations, ainsi que les autres personnes morales.
  • L’impôt sur le capital soumet quant à lui les sociétés de capitaux, les coopératives et les autres personnes morales (au niveau cantonal).
  • S’agissant des associations et des fondations, le fisc prélève une imposition sur la fortune nette.

L’assujettissements des personnes morales

L’assujettissement des entreprises qui ont leur siège ou leur administration effective en vertu d’un rattachement personnel est illimité. Les personnes morales sont dès lors frappées d’un impôt calculé sur la totalité de leur bénéfice et de leur capital.

L’assujettissement des entreprises étrangères est quant à lui limité, car celles-ci ne disposent avec la Suisse que d’un rattachement économique. On vise ici les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective hors du territoire suisse ou du canton considéré ; mais qui perçoivent en Suisse ou dans le canton un revenu ou capital, sur lequel elles sont imposées.

Création de nouvelles entreprises en Suisse

Certaines entreprises bénéficient en Suisse d’une exonération. Par ailleurs, les lois fiscales cantonales peuvent accorder aux nouvelles entreprises des allégements fiscaux. Toutefois, la condition est que l’installation de cette entreprise serve les intérêts économiques du territoire en question. Il y a toujours une limitation temporel des allégements fiscaux.

Nous vous conseillons en matière de fiscalité des entreprises

L’application de diverses lois fiscales entraînent des conséquences pour la personne morale, ainsi que pour l’actionnaire. Brodard Avocats SA vous assiste dans la mise en place de structures fiscalement optimisées. L’étude vous accompagne dans vos projets afin d’anticiper d’éventuels problèmes fiscaux.

Brodard Avocats vous conseille lors de la transformation ou de la restructuration de votre entreprise : fusion, scission, transfert de siège. Nos avocats traitent également des problématiques entre la société et les actionnaires (prestations appréciables en argent, structuration du salaire, dividendes). Ils s’engagent à vos côtés pour négocier des rulings fiscaux ou vous accompagner dans le cadre de procédures contentieuses.