L’impôt anticipé en Suisse : Ce qu’il faut savoir
L’impôt anticipé en Suisse est un dispositif fiscal mis en place par la Confédération pour garantir la transparence dans la déclaration des revenus de placement, d’assurance et de jeux de loterie. Brodard Avocats SA, cabinet spécialisé en droit fiscal suisse à Lausanne, Genève et Bulle, vous explique les principes, le fonctionnement, et l’intérêt de l’impôt anticipé. Nos avocats experts en fiscalité peuvent également vous assister dans vos démarches de récupération de cet impôt.
Qu’est-ce que l’impôt anticipé ?
En Suisse, l’impôt anticipé est un impôt à la source de 35 %, prélevé sur certains types de revenus pour éviter les omissions fiscales. Ce mécanisme est principalement appliqué sur :
- Les intérêts et dividendes : Par exemple, les intérêts sur comptes bancaires et les dividendes d’actions sont soumis à cet impôt.
- Les prestations d’assurance : Les capitaux perçus dans le cadre de contrats d’assurance, comme les assurances vie, peuvent également être imposés sous certaines conditions.
- Les gains de loterie : Tout gain de loterie ou de pari supérieur à 1’000 CHF est soumis à l’impôt anticipé.
Les institutions financières, les assureurs et les sociétés suisses prélèvent cet impôt au moment de verser les revenus concernés, et reversent le montant directement à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Comment récupérer l’impôt anticipé en Suisse ?
Cet impôt, bien que prélevé à la source, n’est pas définitif pour les contribuables domiciliés en Suisse. En effet, les contribuables suisses peuvent en demander le remboursement en déclarant ces revenus dans leur déclaration fiscale.
Récupération pour les résidents suisses
Pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, les résidents suisses doivent inclure ces revenus dans leur déclaration fiscale annuelle. En se conformant aux exigences fiscales suisses, ils prouvent ainsi leur transparence, ce qui permet l’annulation de cet impôt anticipé et son remboursement par l’AFC.
Récupération pour les non-résidents
Les personnes domiciliées à l’étranger peuvent aussi, sous certaines conditions, réclamer le remboursement de l’impôt anticipé. Cette possibilité est souvent prévue dans le cadre de conventions de double imposition que la Suisse a conclues avec plusieurs pays, pour éviter une imposition multiple des mêmes revenus.
Pourquoi l’impôt anticipé est-il important ?
L’objectif principal de l’impôt anticipé en Suisse est de prévenir l’évasion fiscale. Ce système encourage les contribuables à déclarer correctement leurs revenus, en conditionnant le remboursement de l’impôt anticipé au respect des obligations fiscales. Cela garantit que tous les revenus concernés sont effectivement déclarés, et contribue à la transparence du système fiscal suisse.
Exemple de récupération de l’impôt anticipé
Prenons un exemple concret : un résident suisse reçoit 1’000 CHF de dividendes d’une société suisse. L’impôt anticipé de 35 % est appliqué, et il ne reçoit donc que 650 CHF, car 350 CHF sont versés directement à l’AFC. En déclarant ces dividendes dans sa déclaration fiscale annuelle, il peut récupérer la somme de 350 CHF, à condition de se conformer aux règles de déclaration en vigueur.
Assistance par Brodard Avocats SA pour l’impôt anticipé
Brodard Avocats SA vous accompagne dans la récupération de l’impôt anticipé en Suisse et dans toutes vos démarches fiscales. Notre équipe, experte en droit fiscal, s’assure que vous remplissez toutes les conditions nécessaires pour obtenir le remboursement de l’impôt anticipé, que vous soyez résident en Suisse ou à l’étranger. Nos avocats en fiscalité vous assistent également pour optimiser la gestion de vos revenus et respecter les obligations fiscales en Suisse.
Pour plus de renseignements sur l’impôt anticipé ou pour toute autre question fiscale, contactez Brodard Avocats SA. Nos avocats en droit fiscal sont là pour vous conseiller et vous guider, cela en conformité avec la réglementation fiscale suisse.